Elle doit être retirée en cas de manquement au respect des normes et des conditions qui sont posées pour cette exemption.L'exécution des contrôles implique une communication d'informations aux organismes compétents par les opérateurs concernés.L'attestation de conformité délivrée à l'issue du contrôle ne doit pas constituer un document d'accompagnement des bananes jusqu'au stade ultime de commercialisation mais un document de preuve de la conformité des bananes jusqu'au stade d'entrée en mûrisserie, conformément au champ d'application de la norme, à présenter sur demande des autorités compétentes.
Social networks. A l'issue du contrôle de conformité, il est délivré un certificat de contrôle établi conformément à l'annexe II pour les produits pour lesquels la conformité à la norme a été constatée.Le certificat de contrôle délivré pour les bananes originaires des pays tiers est à présenter aux autorités douanières pour la mise en libre pratique de ces produits dans l’Union.4. Le bénéfice de l'exemption est accordé pour une période maximale de trois années, renouvelable.
You can support our work by If this product has an ingredients list in English, please add it. Les caractéristiques et le mode de commercialisation de la banane-figue amènent à exclure ces produits du champ d'application des normes de l’Union.Il semble approprié, eu égard aux objectifs fixés, de permettre aux Etats membres producteurs de bananes d’appliquer des normes nationales sur leur territoire pour leur production et uniquement pour les stades de la filière au-delà de celui de la banane verte non mûrie, à condition que les dispositions ne soient pas incompatibles avec les normes de l’Union et qu'elles ne constituent pas un obstacle à la libre circulation des bananes dans l’Union.Il y a lieu de tenir compte du fait que des conditions de production défavorables à Madère, aux Açores, en Algarve, en Crète, en Laconie et à Chypre, en raison de facteurs climatiques, font que les bananes n'y atteignent pas la longueur minimale requise.
Règlement d’exécution (UE) n ° 1333/2011 de la Commission du 19 décembre 2011 fixant des normes de commercialisation pour les bananes, des dispositions relatives au contrôle du respect de ces normes de commercialisation et des exigences relatives aux communications dans le secteur de la bananeCommission Implementing Regulation (EU) No 1333/2011 of 19 December 2011 laying down marketing standards for bananas, rules on the verification of compliance with those marketing standards and requirements for notifications in the banana sectorRèglement d’exécution (UE) n ° 1333/2011 de la Commission du 19 décembre 2011 fixant des normes de commercialisation pour les bananes, des dispositions relatives au contrôle du respect de ces normes de commercialisation et des exigences relatives aux communications dans le secteur de la bananefixant des normes de commercialisation pour les bananes, des dispositions relatives au contrôle du respect de ces normes de commercialisation et des exigences relatives aux communications dans le secteur de la bananevu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,En raison de la multitude des variétés commercialisées dans l’Union ainsi que des pratiques de commercialisation, il convient d'établir des normes minimales pour les bananes vertes non mûries, sans préjudice de la fixation ultérieure de normes applicables à un autre stade de la commercialisation. Be part of our community.
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Elles retirent l'agrément lorsqu'elles constatent des anomalies ou des irrégularités mettant en cause le bon fonctionnement des contrôles de conformité ou lorsque les conditions requises ne sont plus remplies.1. Le bénéfice de l'exemption des opérations de contrôle est accordé, sur demande de l'opérateur concerné, par les organismes ou services de contrôle désignés par les autorités nationales compétentes selon le cas, de l'État membre de production pour les bananes commercialisées dans la région de production de l’Union ou de l'État membre de débarquement pour les bananes de l’Union commercialisées dans le reste de l’Union et les bananes importées des pays tiers. Any questions?
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Ces services ou organismes doivent présenter les garanties appropriées à l'exercice des contrôles, en particulier en matière d'équipements, de formation et d'expérience.2.
La présentation des bananes en doigts isolés est admise.Pour chaque colis, il est toléré deux doigts manquants par bouquet, sous réserve que le pédoncule ne soit pas arraché mais sectionné nettement, sans blessure des fruits avoisinants.Il est admis d'utiliser, par rangée, au maximum un bouquet de trois doigts de mêmes caractéristiques que les autres fruits du colis.Il est possible de commercialiser des bananes en régime dans les régions de production.Chaque colis doit porter, en caractères groupés sur un même côté, lisibles, indélébiles et visibles de l'extérieur, les indications suivantes:Nom et adresse ou marque conventionnelle délivrée ou reconnue par un service officiel«bananes», si le contenu n'est pas visible de l'extérieur,Pays tiers d'origine et, pour les produits de l’Union:appellation nationale, régionale ou locale (facultatif).calibre, exprimé par la longueur minimale et, éventuellement, la longueur maximale.Uniquement l’article 1et uniquement en ce qui concerne la version allemandeUniquement l’article 1et uniquement en ce qui concerne les versions anglaise et suédoiseUniquement l’article 21 et uniquement en ce qui concerne la version anglaiseUniquement l’article 21 et uniquement en ce qui concerne la version espagnole Sacs banane Sac a main de petit format Sacs bandoulière Sacs shopping Sacs de piscine Sacs à goûter Trousses de toilette Sacs à médicaments ; Marques. If the data is incomplete or incorrect, you can complete or correct it by editing this page.
Dans le cas où l'organisme compétent n'a pas effectué le contrôle de certains produits, il procède à l'application de son cachet sur la notification prévue à l'article 7, ou à défaut s'agissant des produits importés, il informe les autorités douanières de toute autre manière.6.
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